Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MedQara, service de veille réglementaire automatisée pour les dispositifs médicaux et DMDIV.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

MedQara propose :

• L'agrégation automatisée d'alertes réglementaires DM depuis 32 sources surveillées, dont 19 autorités et institutions officielles
• L'analyse et la classification de ces alertes par intelligence artificielle
• Un tableau de bord personnel pour suivre la conformité
• L'envoi d'emails (alertes critiques, digest hebdomadaire, rappels événements)
• Un suivi des événements professionnels QARA pertinents

3. Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de compte. Toute information manifestement fausse pourra entraîner la suspension du compte.

Le compte est strictement personnel. Le partage des identifiants entre plusieurs utilisateurs est interdit.

4. Plans tarifaires

Plan Free (gratuit, sans limite de durée)

La création d'un compte est gratuite et ne nécessite aucune carte bancaire. Le plan Free est gratuit de façon permanente, sans limite de durée. Il donne accès à :

• Les 32 sources surveillées, sans limite du nombre d'alertes
• 48 heures de décalage par rapport aux plans payants
• Filtrage automatique du tableau de bord sur le périmètre non inclus
• Pas d'export ni de preuve de veille, pas d'alertes ni de digest par email

Les plans payants peuvent être essayés pendant 30 jours. Un moyen de paiement est demandé à l'ouverture de l'essai ; aucun montant n'est débité pendant cette période. À l'issue des 30 jours, l'abonnement démarre automatiquement, sauf résiliation préalable. L'essai est accordé une seule fois par compte.

En cas de résiliation, le compte continue en plan Free, sans débit ni engagement.

Plans payants

• Indépendant - 590 €/an (ou 59 €/mois) : alertes illimitées à chaque collecte, les 32 sources surveillées, périmètre personnalisé, Assistant QARA IA, preuve de veille exportable (PDF + Excel), 1 utilisateur.
• Entreprise - 1 990 €/an (ou 199 €/mois) :tout Indépendant + utilisateurs illimités au sein de l'entité, analyse d'impact et gap analysis, demande d'ajout de source, référentiel ou marché, rapports au logo de l'entreprise, session de paramétrage d'une heure, support prioritaire.
• Cabinet - 3 900 €/an :tout Entreprise + 10 périmètres clients, rapports co-brandés, commission récurrente sur les clients recommandés. Le portefeuille est extensible par tranche de 5 périmètres, facturée 25 % du tarif annuel par tranche (975 €/an), dans la limite de 25 périmètres actifs ; au-delà, le plan Groupe s'applique. Un périmètre archivé ne consomme pas de place.
• Groupe - sur devis : tout Cabinet + multi-entités, SSO, accord de sous-traitance sur mesure, facturation centralisée.

Les montants sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI. La facturation est annuelle par défaut ; l'option mensuelle est disponible sur les plans Indépendant et Entreprise. Les plans Cabinet et Groupe se souscrivent sur devis et sont réglés par virement.

5. Limitation de responsabilité - Avertissement important

MedQara est un outil d'aide à la veille. Il ne se substitue pas à une expertise QARA qualifiée ni à la lecture directe des textes officiels.

• Les résumés et classifications IA sont fournis à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs ou imprécisions
• L'utilisateur doit toujours consulter la source officielle référencée avant toute prise de décision réglementaire
• MedQara ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la base d'une information du service
• Nous ne garantissons pas l'exhaustivité ni la disponibilité ininterrompue du service

6. Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illicites
• Tenter de compromettre la sécurité du service (intrusion, scraping massif, déni de service)
• Revendre ou redistribuer le contenu sans autorisation
• Automatiser l'accès au-delà d'un usage humain raisonnable

Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préavis ni remboursement.

7. Propriété intellectuelle

Le code source, le design, les analyses IA produites et tous les contenus originaux sont la propriété exclusive de MedQara.

Les contenus réglementaires agrégés restent la propriété des autorités émettrices (ANSM, EMA, FDA, etc.). Chaque alerte indique sa source et renvoie vers le document d’origine lorsque celui-ci est publié directement par l’émetteur. Lorsque la publication est repérée via un agrégateur de presse, le lien fourni est celui de l’agrégateur.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les Paramètres ou par email à contact@veillemedqara.fr.

Pour les plans payants (Indépendant, Entreprise, Cabinet, Groupe), la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf cas de défaillance imputable au service.

9. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont notifiés par email au moins 30 jours avant la mise en application.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents français.

Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@veillemedqara.fr