Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VeilleMed QARA, service de veille réglementaire automatisée pour les dispositifs médicaux et DMDIV.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

VeilleMed QARA propose :

• L'agrégation automatisée d'alertes réglementaires DM depuis 18+ sources officielles
• L'analyse et la classification de ces alertes par intelligence artificielle
• Un tableau de bord personnel pour suivre la conformité
• L'envoi d'emails (alertes critiques, digest hebdomadaire, rappels événements)
• Un suivi des événements professionnels QARA pertinents

3. Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de compte. Toute information manifestement fausse pourra entraîner la suspension du compte.

Le compte est strictement personnel. Le partage des identifiants entre plusieurs utilisateurs est interdit.

4. Plans tarifaires

Essai gratuit (14 jours)

À l'inscription, l'utilisateur bénéficie automatiquement de 14 jours d'essai gratuit avec accès complet aux fonctionnalités du plan Pro Solo. Aucune carte bancaire n'est demandée. À l'issue de l'essai, le compte bascule automatiquement en plan Free si l'utilisateur ne souscrit pas à un plan payant.

Plan Free (gratuit, après essai)

• 5 dernières alertes accessibles
• Sources françaises essentielles : ANSM + Légifrance + HAS
• Pas d'alertes email push

Plans payants

• Pro Solo — 49 €/mois HT : alertes illimitées, toutes les 18+ sources, analyse IA complète, export PDF/CSV, alertes email & push, 2FA + audit logs.
• Pro Entreprise — 149 €/mois HT :tout Pro Solo + jusqu'à 3 utilisateurs, rapports PDF brandés, export Excel, webhook/API, SLA support 8h ouvrées.
• Team — sur devis : tout Pro Entreprise + 5+ utilisateurs, compliance officer dédié, SLA renforcé, onboarding personnalisé.

5. Limitation de responsabilité — Avertissement important

VeilleMed QARA est un outil d'aide à la veille. Il ne se substitue pas à une expertise QARA qualifiée ni à la lecture directe des textes officiels.

• Les résumés et classifications IA sont fournis à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs ou imprécisions
• L'utilisateur doit toujours consulter la source officielle référencée avant toute prise de décision réglementaire
• VeilleMed QARA ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la base d'une information du service
• Nous ne garantissons pas l'exhaustivité ni la disponibilité ininterrompue du service

6. Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illicites
• Tenter de compromettre la sécurité du service (intrusion, scraping massif, déni de service)
• Revendre ou redistribuer le contenu sans autorisation
• Automatiser l'accès au-delà d'un usage humain raisonnable

Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préavis ni remboursement.

7. Propriété intellectuelle

Le code source, le design, les analyses IA produites et tous les contenus originaux sont la propriété exclusive de VeilleMed QARA.

Les contenus réglementaires agrégés restent la propriété des autorités émettrices (ANSM, EMA, FDA, etc.). Les liens vers les sources officielles sont systématiquement fournis.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les Paramètres ou par email à contact@veillemedqara.fr.

Pour les plans payants (Pro Solo, Pro Entreprise, Team), la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf cas de défaillance imputable au service.

9. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont notifiés par email au moins 30 jours avant la mise en application.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents français.

Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@veillemedqara.fr